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Conditions générales de vente

 

Conditions Générales de Vente

Version n°2 : 17 décembre 2007
Dernière modification et mise à jour : 08/01/2008

1- Généralités

1-1- Le Prestataire fournit des services de traduction multilingue au Client qui les commande. Ces services sont proposés au Client sous réserve que ce dernier s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») consultables sur le site Internet du Prestataire
(ci-après « Site ») ou envoyées par le Prestataire, par tout moyen, sur simple demande écrite du Client.

1-2- En s'adressant au Prestataire pour obtenir un devis ou commander des Prestations, le Client est réputé avoir préalablement pris connaissance des CGV et en avoir pleinement et entièrement accepté l’ensemble des clauses.

1-3- Tous les devis et Prestations relèvent exclusivement des présentes CGV. Tout autre terme ou condition doit avoir fait l'objet d'une acceptation écrite préalable du Prestataire. Une quelconque dérogation au bénéfice du Client n'apportera aucune modification des présentes CGV.

1-4- Les présentes CGV peuvent être révisées ou mises à jour à tout moment et sans préavis par le Prestataire. La date de la dernière révision ou mise à jour des CGV sera mentionnée sur les CGV par le Prestataire.

 

2- Définitions

2-1- « Carte prépayée » : La carte prépayée MisterBabel (ou compte prépayé, ou pack prépayé), à l'instar d'une carte téléphonique prépayée, est créditée d'un certain nombre d'unités. Ces unités (ou crédits) équivalent à un certain nombre de mots, ce nombre de mots étant différent selon les combinaisons linguistiques.

Lorsque vous déposez un texte à traduire en ligne, un certain nombre d'unités est déduit de votre compte en fonction du nombre de mots à traduire, des combinaisons linguistiques choisies et des options sélectionnées. Le solde de votre carte est visible sur le site à l’aide de votre identifiant et votre mot de passe, et votre compte est rechargeable sur le site à tout moment.

2-2- « Client » : désigne toute personne morale ou physique qui s'adresse à Prestataire pour obtenir une information, un devis ou commander une Prestation.

2-3- « Document source » : désigne le document que le Client soumet en ligne au Prestataire pour être traduit conformément aux dispositions des présentes CGV.

2-4- « Domaine d’application » : désigne le secteur d’activité auquel se rattache le Document source. De nombreux domaines d’application sont listés sur le site Internet du Prestataire. A titre d’information, le Client devra informer le Prestataire sur le domaine d’application concerné.

2-5- « Informations Confidentielles » : toute information relative au Prestataire ou au Client, divulguée par tout moyen, quel qu'en soit le support et notamment les informations étant directement ou indirectement en rapport avec leur activité, leur politique commerciale, leurs projets, leur savoir-faire et portant une mention de confidentialité ou pouvant être considérée comme confidentielle par nature.

2-6- « Prestataire » : désigne la SARL MISTERBABEL, inscrite au Registre du Commerce et de Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 498 411 750 et dont le siège social est situé au
848, avenue de la République, 59700 Marcq en Barœul (France).
Adresse e-mail : contact@misterbabel.com.

2-7- « Prestations » : désigne les services de traduction (multilingue ou non) payant fournis à la demande du Client par le Prestataire. Le service de traduction est assuré par des traducteurs professionnels. La Prestation a pour but d’aider le Client à la compréhension du texte source dans la langue de traduction choisie par le Client.

2-8- « Site » : désigne le site Internet exploité par le Prestataire auquel le Client accède directement à travers l’adresse https://www.misterbabel.com. Le site est la propriété exclusive du Prestataire. Il se compose de l'ensemble des informations accessibles au titre des Prestations, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données et programmes téléchargeables, y compris la technologie sous-jacente qui est structurée et présentée sous forme de pages d'écran.

2-9- « Site partenaire » : désigne un site Internet faisant l’objet d’un partenariat avec le Prestataire et par lequel le Client peut accéder au Site par l'intermédiaire d'un autre site Internet.

 

3- Commandes

3-1- Pour toute commande passée sans devis préalable, les tarifs et délais de livraison seront déterminés par les grilles consultables ci-dessous et à l’adresse suivante : https://www.misterbabel.com/tarif-traducteur-en-ligne.html


Moins de 500 mots

De 500 à 1000 mots

De 1001 à 2000 mots

De 2001 à
3000 mots

Au delà de 3001 mots

par langue

24H(*)

2 jours(*)

3 jours(*)

4 jours(*)

24h(*) par tranche de 1000 mots

(*) jours ouvrables en France métropolitaine

3-2- La commande est considérée définitive par le Prestataire dès réception d'un bon pour accord du Client transmis par télécopie, courrier électronique ou courrier classique ou encore par la validation d'un formulaire mis à sa disposition sur le Site.

 

4-Fourniture des Prestations

4-1- Avant de transmettre un document source au Prestataire, le Client devra, en tant que de besoin, s'assurer que la traduction de ce document ne contrevient pas aux droits de propriété intellectuelle de son auteur et ce conformément aux lois en vigueur de son pays ou aux lois en vigueur du pays qui héberge le Site partenaire. A défaut, le Prestataire ne sera nullement tenu responsable si tout ou partie du document source confié par le Client au Prestataire enfreindrait les droits de propriété intellectuelle de l’auteur du document source ou de ses ayants droits.

4-2- Préalablement à la fourniture de la Prestation, le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations prévues à l’étape 3 du dépôt de traduction (« J’aide mon traducteur ») concernant le domaine général abordé dans le document à traduire, son format, des commentaires ou des instructions ainsi qu’un document de référence. Le Client s'engage également à fournir au Prestataire une liste terminologique (téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.misterbabel.com/traducteur-en-ligne.html) afin de contribuer à la réalisation par le Prestataire d'une Prestation de qualité. A défaut, le Client devra s'interdire d’utiliser postérieurement à la fourniture de la Prestation l’ensemble de ces documents comme référence pour faire valoir une éventuelle imprécision dans la terminologie, le vocabulaire, la syntaxe, la phraséologie, ou dans tout autre option rédactionnelle qu'aurait fait le Prestataire dans le cadre de la Prestation.

 

5. Limitations de responsabilité

5-1- Les Prestations du Prestataire ont pour unique objectif d’aider le Client à la compréhension du document source, seul texte de référence, et non de fournir au Client des traductions assermentées et certifiées.

5-2- Par conséquent, concernant les Prestations relatives à des documents sources présents dans le Domaine d’application dénommé « Juridique », le Client devra s’assurer auprès de prestataires compétents et habilités que les traductions qui résultent des Prestations sont bien conformes aux particularités juridiques propres à chaque pays préalablement à leur diffusion, publication, vente ou exploitation. A défaut la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée par le Client.

5-3- D'une manière générale, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de publication, diffusion et de vente à des tiers de tout ou partie de la traduction qui résulte de la Prestation. Le Client reste seul responsable des conséquences de la diffusion à des tiers de tout ou partie des traductions qui résulte d'une Prestation.

5-4- A tout moment, sans avertissement préalable, le Site du Prestataire est susceptible de dysfonctionnements relatifs à l’accès au Site depuis le réseau Internet, d’interruptions temporaires ou permanentes sur tout ou partie du Site, d'une suspension ou de la fin de la Prestation en cours. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu des ces dysfonctionnements résultant d'une quelconque façon de la connexion du Site ou du Site partenaire au réseau Internet. Il appartient à tout Client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre ces dysfonctionnements. Le Client est seul responsable de la connexion de son équipement informatique au Site ou au Site partenaire.

5-5- Enfin, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de la fourniture de la Prestation de tout préjudice financier ou commercial supporté le cas échéant par le Client, tel que, notamment, la perte de bénéfice, la perte de chiffre d'affaires, la perte de commande, la perte de données, la privation d'économies et tout surcoût, ainsi que tout préjudice d'image. Il est convenu en tant que de besoin que ces préjudices constituent des dommages indirects n'ouvrant par conséquent pas droit à réparation par le Prestataire même si ces préjudices étaient prévisibles par le Prestataire ou si leur éventualité avait été portée à sa connaissance.

5-6- Sans préjudice des dispositions figurant ci-dessus et en tout état de cause, la réparation maximum dont le Prestataire pourrait être redevable ne pourra excéder, quelle que soit la cause de la mise en jeu de sa responsabilité, et toutes causes confondues, un montant égal au plus élevé des deux montants suivants : montant du règlement encaissé par le Prestataire pour sa Prestation ayant entraîné la mise en jeu de la responsabilité du Prestataire ou cent (100) euros.

6- Propriété intellectuelle

6-1- Le Site, les traductions qui résultent de la Prestation ainsi que tous les signes distinctifs du Prestataire qui apparaissent sur le Site (marques, logos,…) appartiennent au Prestataire et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

6-2- Le seul droit accordé à tout Client est celui d’accéder depuis son poste informatique au Site et d’utiliser, pour son usage strictement personnel et non commercial, les éléments composant le Site et les traductions qui résultent de la Prestation.

6.3 En dehors de la session d’accès au Site, le Client s’engage à ne pas sauvegarder, reproduire, représenter, modifier, transmettre, éditer, adapter quel qu’en soit le support et la méthode utilisée ou actionner de quel que manière que ce soit, les éléments du Site et le Site lui-même, à des fins commerciales ou publicitaires, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

6-4- Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, exploiter, commercialiser, modifier, reformater, adapter, vendre, éditer, distribuer ou créer des oeuvres dérivées à partir de tout ou partie de la traduction qui résulte de la Prestation, ni à exploiter à des fins commerciales ou non tout ou partie de la traduction qui résulte de la Prestation sans l’autorisation écrite du Prestataire.

6-5- L’autorisation d'utilisation à des fins personnelles et non commerciales du Site et de la traduction qui résulte de la Prestation ne peut être interprétée comme un octroi de licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou un quelconque autre droit de propriété appartenant au Prestataire

 

7- Confidentialité

7-1- Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et, notamment, à ne pas les révéler ou les laisser à la disposition de tiers, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de l'autre partie et à réserver leur usage aux seuls besoins de l´exécution de la Prestation, et cela pendant toute la durée de la Prestation ainsi que pendant les trois (3) années suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit.

7-2- Le Prestataire pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission (y compris s'il s'agit de déterminer qu'une prestation est intervenue), des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Prestataire, par exemple dans toute base de données (sauf abus ou erreur manifeste).

7-3- Le Client s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

7-4- Ainsi, sous réserve de dispositions légales contradictoires, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par le Prestataire dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les même conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

8. Données personnelles

8-1- Le Prestataire est susceptible de constituer un fichier comportant toutes les informations qu’il peut obtenir sur le Client relativement à l’utilisation du site et de traiter ces informations. Si tel est le cas, ce fichier sera déclaré à la CNIL.

8-2- Le Client est informé que conformément à la législation française en vigueur, il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles. Les informations non nominatives telles que les statistiques pourront être communiquées à des tiers.

8-3- Le Prestataire fera ses meilleurs efforts, et mettra en œuvre les moyens techniques nécessaires pour protéger les données concernant le Client.

8-4- Toutefois, le Prestataire pourra communiquer ces données ou toute information concernant le Client pour se conformer à la réglementation en vigueur ou si, de bonne foi, le Prestataire, pense qu’une telle mesure est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits des tiers ou pour protéger les droits ou les intérêts du Prestataire.

 

9- Durée de validité de la carte de traduction

9-1- La carte de traduction prépayée est valable un an à partir de la date d'achat.

9-2 - Si le Client effectue une ou plusieurs recharges, la carte de traduction est valable un an à compter de la date de la dernière recharge.

 

10- Divers

10-1- Des liens hypertextes peuvent figurer sur le Site et conduire vers d'autres sites web. Dans la mesure où le Prestataire ne peut contrôler le contenu de ces sites web, le Client reconnaît que le Prestataire ne peut être tenue responsable, notamment, des produits, services, informations disponibles sur et/ou à partir de ces sites web.

10-2- Tout Client peut créer des liens hypertextes vers le Site à partir de son ou ses sites web à condition que (i) la mise en place et en œuvre d´un tel lien hypertexte fasse l´objet d´une notification préalable auprès du Prestataire qui doit donner son autorisation expresse, (ii) le lien hypertexte ne soit établi qu´avec la page d´accueil du Site, (iii) les indications concernant les droits du Prestataire ou toutes autres indications contenues sur le Site ne soient pas altérées ou masquées, et (iv) le lien hypertexte soit supprimé sur simple notification du Prestataire.

10-3- Le Client est invité à se reporter au guide des services en ligne pour prendre connaissance des détails des conditions des prestations en ligne et plus généralement à l'ensemble des indications concernant le déroulement des services du Prestataire. Cependant, en cas de contradiction entre les présentes CGV et toute condition ou indication du Prestataire figurant sur le site, les dispositions des présentes CGV prévaudront sauf indication expresse contraire du Prestataire.

10-4- Dans le cas où les Conditions générales sont rédigées en plusieurs langues, seule la version en langue française fera foi entre les parties.

10-5- La nullité totale ou partielle d'une quelconque clause des présentes CGV n'emporte pas nullité des autres dispositions.

10-6- Toute réclamation relative à la Prestation du Prestataire devra parvenir au Prestataire au plus tard 30 jours après la fin de la Prestation, par lettre recommandée avec accusée de réception. Il est précisé que toute réclamation soit formulée par télécopie, téléphone, courrier simple, E-mail, ou autre moyen, soit formulée hors délai, soit non formulée ne pourra être prise en compte.

10-7- Le Prestataire est libre de céder, sous-traiter ou autrement transférer tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.

10-8- Pour l´application des présentes CGV et de ses suites, Le Prestataire et le Client font déclaration de domicile en leur siège social respectif.

10-9- Les présentes Conditions générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution au droit Français.

10-10- Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, les tribunaux de Lille seront seuls compétents pour connaître toute contestation qui surviendrait à l’occasion du présent contrat ou de son exécution


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